Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

I.-L'article R. 950-1est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

» ;
2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier ;
« b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
« c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
« L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. »
II.-Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 955-1.-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

« Art. R. 955-2.-Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. »