Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.