Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».