Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».