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Article 25 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 25 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Madame Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat.