Articles

Article 22 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 22 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.