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Article 19 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 19 AUTONOME (Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dorine Laville, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries ;
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.