Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-13 du code de l'énergie ».