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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)


Le II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
2° Au a) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code l'énergie, en application des articles D. 446-4 et D. 446-5 du même code ».
3° Au b) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-6 du code de l'énergie, en application de l'article D. 446-6 du même code » et les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
4° Au d) du 3°, les mots : « intercalaires à vocation énergétique » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ».