Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
«-issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. »