Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)

A la fin du troisième tableau de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est ajouté la ligne suivante :