Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)

Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du même code.
b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 122-10 ».