Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)

Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article 6, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-5 du même code.
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 122-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-10 du même code ;
b) le 1° est supprimé ;
c) Au 2°, qui devient 1°, la référence au 5° de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 6° du même article ;
d) Au 3°, qui devient 2°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par la référence : « au I » et la référence au III de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au IV du même article ;
e) Les 4° à 8° sont renumérotés 3° à 7°.