Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)

A l'article R. 229-72 du code de l'environnement, la référence au 5° de l'article R. 181-36 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 4° de l'article R. 181-36 du même code.