Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)

1° Au premier alinéa de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, les mots : « le dépôt » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception » ;
2° L'article R. 181-36 est ainsi modifié :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, la référence au II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par une référence au III de l'article R. 123-11 du même code ;
3° A l'article R. 181-38 du code de l'environnement, la référence au II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au III de l'article R. 123-11 du même code.