Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives)

L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois. »