L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « 3.1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3.2. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. »