Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Au 5° de l'article 2 du décret du 8 février 2017 susvisé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».