L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ».
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ».