Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

Au dernier alinéa de l'article R. 743-139-20, les mots : « qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».