Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

Au second alinéa de l'article R. 743-139-19, après les mots : « Conseil national » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, ».