Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

Au premier alinéa de l'article R. 743-139-18, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».