Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

A l'article R. 743-139-16, les mots : « procureur général qui transmet le dossier au » sont supprimés et les mots : « avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».