Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

A l'article R. 743-139-6,les mots : « en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers » sont remplacés par les mots : « titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce ».