Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

L'article R. 743-116 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa devenu premier, le mot : « Si » est remplacé par les mots : « Pour l'application de l'article R. 743-79, si », les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 743-67 » et après les mots : « candidat à l'office » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 743-44 ».