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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)


L'article R. 743-115, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa devenu premier, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il » et les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
3° Il est inséré un troisième alinéa devenu second ainsi rédigé :
« La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société. »