Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

A l'article R. 743-100, les deux occurrences desmots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».