La section 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 743-139-21, les mots : « de greffiers des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce » ;
2° L'article R. 743-139-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-139-22.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article R. 743-139-21. » ;
3° A l'article R. 743-139-23 :
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ;
4° A l'article R. 743-139-24, avant les mots : « procureur général » sont insérés les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le » ;
5° A l'article R. 743-139-25, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
6° A l'article R. 743-139-26, chacune des deux occurrences des mots : « procureur général » sont remplacées par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
7° A l'article R. 743-139-28, les mots : « les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 743-139-22 » sont remplacés par les mots : « les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».