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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement)


L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir. »