Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement)

Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.