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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.