Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Les articles R. 613-47 et R. 613-53 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre. »