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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


L'article R. 613-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39. »