L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »