Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption)


Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.