Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.