Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.