Le a du II de l'article 1er du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ; ».