Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.