Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)

Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.