Article 16 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.