Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs. » ;
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».