Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Après l'article 1-2, est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :

« Art. 1-3.-Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
« Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.

« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra. ».