Après l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
« Art. 4 ter.-A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis. »