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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :


« - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
« - le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
« - le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; ».