Aux articles R. 745-3, R. 755-3 et R. 765-3 du même code, les mots : « mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 ».