Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

A l'article 5 du même décret, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale. »