Article 1 AUTONOME (Décision du 10 avril 2017 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.