Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime :
- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.