Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime)
Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime :
- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.