Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2017 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2017)

Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement.